Sep 9, 2009 11:08
15 yrs ago
English term

customs user fees

English to French Other Law: Taxation & Customs Customs fees
Hello,
The sentence reads 'X will pay all custom duties and customs user fees on the property'. The agreement deals with the consignment of property to be sold at auction. I am not sure what is the set phrase in French for 'custom user fees'. Many thanks for your suggestion!
Change log

Sep 9, 2009 11:09: PFB (X) changed "Term asked" from "customs user fees\'" to "customs user fees"

Proposed translations

+2
38 mins
Selected

(et tous) les frais afférant à la douane

Le mot "user" peut prêter à confusion, ce qui me fait choisir afférant.
Outre les droits de douane, le contrat prévoit que tous les autres frais de douane seront à charge de l'acheteur.
Une vente aux enchères : suivant le pays de l'acheteur, il se peut que des taxes, des redevances ou des frais supplémentaires s'ajoutent, dont ceux de garde, en attendant que l'acheteur en prenne possesion.

Ce qui me fait choisir de traduire fees par un mot très général "frais" et qui couvrira tout ce qui affère à la douane.
Et dans la traduction, il vaut mieux reprendre "et tous"
Peer comment(s):

agree patrice genot : Je dirais plutôt "frais afférant à la douane" dans la mesure où la déclaration est souvent faite par un prestataire de service que le donneur d'ordre rémunère pour ce travail (customs broker ou transitaire agréé en douane).
5 hrs
Merci Fantastic : j'ai proposé la répétition de all parce que c'est un contrat...
agree George C.
3 days 22 hrs
Merci solarstone!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+2
32 mins

redevances pour opérations douanières

D'après le glossaire suivant :

customs fees; customs user fees = redevances douanières (n.f.); redevances pour opérations douanières (n.f.)

http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/Translation/S52-2-24...
Peer comment(s):

agree mimi 254 : ce qui signifie "frais d'utilisation du service de douanes" Termium
12 mins
agree Joco
4 hrs
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