TVA – nouvelles modalités de déduction à compter du 1 e r janvier 2008
Simplification du dispositif pour harmoniser les règles de déduction
applicables aux assujettis et redevables partiels, avec l’obligation d’archiver
les quatre coefficients (d’assujettissement, de taxation, d’admission et de
déduction) pour justifier les montants de TVA déduite ainsi que les
régularisations annuelles (art. 205 à 210 de l’annexe II au CGI).