Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
treaty-law
French translation:
droit des traités
Added to glossary by
DPolice
Jul 28, 2002 10:29
21 yrs ago
1 viewer *
English term
dominique
treaty-law
Non-PRO
English to French
Law/Patents
The paragraph reads:
In response to claims of the State Attorney's office implying that international law permits torture in the form of "moderate physical pressure" under certain conditions, the Supreme Court aptly defined the provisions of this law, in its reference to, ..international treaty-law which prohibits the use of torture.
Is it a decret or un traite or what??
Thank you
In response to claims of the State Attorney's office implying that international law permits torture in the form of "moderate physical pressure" under certain conditions, the Supreme Court aptly defined the provisions of this law, in its reference to, ..international treaty-law which prohibits the use of torture.
Is it a decret or un traite or what??
Thank you
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | droit des traités |
DPolice
|
| 4 +1 | droit conventionnel |
GILLES MEUNIER
|
| 4 | droit des traités |
tonnie (X)
|
| 4 | droit des traités |
tonnie (X)
|
| 4 | droit international des traités |
Jean-Luc Dumont
|
Proposed translations
+1
50 mins
Selected
droit des traités
ou droit applicable aux traités
Reference:
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "thanks a lot for your help"
+1
10 mins
droit conventionnel
-
--------------------------------------------------
Note added at 2002-07-28 10:41:07 (GMT)
--------------------------------------------------
Termium
universelle est en partie fondée sur le droit conventionnel et le droit dit \"coutumier
\". Elle est prévue par exemple dans la Convention contre la torture et ...
www.fidh.org/justice/gaj.htm - 46k - En cache - Pages similaires
16. Le droit international humanitaire permet-il de poursuivre ...
... Par exemple: l\'homicide intentionnel;; la torture ou les traitements ... commises lors
de conflits internes, alors que, normalement, le droit conventionnel ne ...
www.icrc.org/icrcfre.nsf/c12562970032542a4125621200524882/ 3ae84d1ab4304e4d4125666300308aa0?OpenDocument - 13k - En cache - Pages similaires
Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge sur le ...
... Il faut rappeler ici avec force que les meurtres, la torture, les traitements dégradants,
la ... Il n\'existe guère d\'instruments de droit conventionnel ...
www.icrc.org/icrcfre.nsf/c12562970032542a4125621200524882/ 923fd38ed50ca8f1412566f7002adf3a?OpenDocument - 15k
--------------------------------------------------
Note added at 2002-07-28 10:41:07 (GMT)
--------------------------------------------------
Termium
universelle est en partie fondée sur le droit conventionnel et le droit dit \"coutumier
\". Elle est prévue par exemple dans la Convention contre la torture et ...
www.fidh.org/justice/gaj.htm - 46k - En cache - Pages similaires
16. Le droit international humanitaire permet-il de poursuivre ...
... Par exemple: l\'homicide intentionnel;; la torture ou les traitements ... commises lors
de conflits internes, alors que, normalement, le droit conventionnel ne ...
www.icrc.org/icrcfre.nsf/c12562970032542a4125621200524882/ 3ae84d1ab4304e4d4125666300308aa0?OpenDocument - 13k - En cache - Pages similaires
Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge sur le ...
... Il faut rappeler ici avec force que les meurtres, la torture, les traitements dégradants,
la ... Il n\'existe guère d\'instruments de droit conventionnel ...
www.icrc.org/icrcfre.nsf/c12562970032542a4125621200524882/ 923fd38ed50ca8f1412566f7002adf3a?OpenDocument - 15k
55 mins
droit des traités
found it on this website, you can switch from english to french and back.
Reference:
1 hr
droit des traités
found it on this website, you can switch from english to french and back.
Reference:
1 day 5 hrs
Jean-Luc Dumont
France
France
Native in French
France
Accuracy, Ability, Availability
Native in: French
Works in: English to French, French to English, Spanish to French, and 3 more.
Related KudoZ points
:
2872
droit international des traités
LES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL DES TRAITES
Les conventions internationales qui, quoiqu'elles puissent être conclues oralement, le sont pratiquement toutes par écrit; elles constituent la source majeure du droit international.
A l'origine, les règles régissant les conventions émanaient du droit coutumier et des principes généraux du droit; de nos jours elles sont codifiées dans la mesure où elles concernent les traités conclus par écrit entre Etats. Cette codification est la Convention de Vienne sur le droit des traités conclue en 1969 (Convention de Vienne), est entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Bien qu'elle ne s'applique pas aux traités conclus avant son entrée en vigueur (article 4), elle régit de fait même ceux-ci puisqu'elle ne fait, du moins en grande partie, que préciser des régles coutumières qui s'appliquaient déjà avant cette date. En outre, la Convention de Vienne ne s'applique que faute d'autres dispositions conventionnelles, elle a donc un caractère supplétif.
Les conventions internationales qui, quoiqu'elles puissent être conclues oralement, le sont pratiquement toutes par écrit; elles constituent la source majeure du droit international.
A l'origine, les règles régissant les conventions émanaient du droit coutumier et des principes généraux du droit; de nos jours elles sont codifiées dans la mesure où elles concernent les traités conclus par écrit entre Etats. Cette codification est la Convention de Vienne sur le droit des traités conclue en 1969 (Convention de Vienne), est entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Bien qu'elle ne s'applique pas aux traités conclus avant son entrée en vigueur (article 4), elle régit de fait même ceux-ci puisqu'elle ne fait, du moins en grande partie, que préciser des régles coutumières qui s'appliquaient déjà avant cette date. En outre, la Convention de Vienne ne s'applique que faute d'autres dispositions conventionnelles, elle a donc un caractère supplétif.
Something went wrong...