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Note added at 11 minutes (2007-11-05 22:27:23 GMT)
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La Chambre des mises en accusation, outre le contrôle qu’elle a du cours des instructions et de la régularité de la procédure, statue sur tous les recours portés devant elle contre les décisions des juges d’instruction, par exemple en cas de refus de ceux-ci d’effectuer un devoir demandé par le procureur du Roi, la partie civile ou l’inculpé, et contre les décisions de la Chambre du conseil.

En matière criminelle, lorsque la Chambre du conseil a rendu une ordonnance de prise de corps en vue d’un renvoi aux assises, il appartient à la Chambre des mises en accusation d’examiner s’il existe contre l’inculpé des preuves ou des indices des faits qualifiés crimes par la loi et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée.

S’il n’y a pas d’indices suffisants de culpabilité, la Chambre des mises en accusation prononce un non-lieu. Celui qui en bénéficie ne pourrait être renvoyé ultérieurement en assises à raison du même fait que si surviennent de nouvelles charges (déclaration de témoins, pièces ou procès-verbaux nouveaux).

S’il y a des indices suffisants de culpabilité, la Chambre des mises en accusation ordonne le renvoi aux assises.

http://www.observatoirecitoyen.be/article.php3?id_article=20