Nov 4, 2006 21:09
17 yrs ago
English term

after the later of the day

English to French Law/Patents Law: Contract(s) service agreement
You may cancel this agreement at any time during the period that ends ten (10) days after the later of the day you receive a written copy of the agreement and the day all the services are available.

Proposed translations

5 hrs
Selected

suivant le jour de la réception ... ou le jour où tous les services ... si celui-ci est postérieur.

La solution de Syllab fonctionne mais je la trouve beaucoup plus complexe.

La solution que je suggère est celle que nous employons dans les textes de loi du Manitoba.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "mille mercis à vous deux. j'ai choisi la réponse d'Alexandre pour la simplicité du langage; il s'agit d'un contrat pour utilisatrices, donc j'aime bien le style "layman" des textes de loi du Manitoba ! Au plaisir de se voir dans votre belle province, bientôt j'espère !"
6 mins

après le dernier jour en date

PROJET DE LOI C-233 (Première lecture)si le retrait de cette demande ou la transmission de cet avis, selon le cas, survient après le dernier jour en date :. c) soit du jour qui marque le milieu ...
www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/chambus/house/bills/private/C-2... - 7k - En cache - Pages similaires
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