Oct 24, 2006 11:49
18 yrs ago
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English term
France
but so that
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Memorandum of association
problème de construction
"In these Articles, the expression "the Act" means the Companies Act 1985, but so that any reference in these Articles to any provision of the Act shall be deemed to include a reference to any statutory modification or re-enactment of that provision for the time being in force."
But so that = à l'exception, sauf, excepté?
Merci pour vos lanternes!
"In these Articles, the expression "the Act" means the Companies Act 1985, but so that any reference in these Articles to any provision of the Act shall be deemed to include a reference to any statutory modification or re-enactment of that provision for the time being in force."
But so that = à l'exception, sauf, excepté?
Merci pour vos lanternes!
Proposed translations
(French)
| 4 +3 | de (telle) sorte que |
Alice CORDEBARD - DUCHET
|
| 4 +1 | s'entend de la version la plus récente de la Loi... |
Alexandre Coutu
|
| 4 | sous réserve que |
Andrés Silvart
|
Proposed translations
+3
12 mins
Alice CORDEBARD - DUCHET
France
France
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France
Legal and corporate translations
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de (telle) sorte que
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11 mins
Andrés Silvart
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sous réserve que
Ce que je comprends: que si on parle d'Act c'est de l'Act en question, sauf que si on parle d'une clause de l'Act qui a été modifiée il faut le préciser. EN FAIT "but so that" est utilisé, à mon avis, au sens littéral:"mais de telle manière que". En français, il vaut peut-être mieux mettre "sous réserve que", ou "mais en précisant que".
+1
5 hrs
s'entend de la version la plus récente de la Loi...
J'en comprends que toute mention d'un article de la Loi vise la version modifiée la plus récente, puisqu'on modifie d'habitude un article de loi à l'aide d'une loi modificative distincte (any statutory modification). Il s'agit alors de la version la plus récente de la Loi, laquelle comprend les modifications qui y ont été apportées au moment où il en est fait mention.
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Note added at 1 day3 hrs (2006-10-25 14:53:06 GMT)
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En réponse à Christian :
(Dans le présent document), "Loi" s'entend de la version modifiée la plus récente de la [Loi sur les compagnies de 1985 - je n'ai pas le vrai nom].
Tout le reste est inutile. Par exemple, "for the time being in force" est inutile puisqu'il n'est pas nécessaire de préciser que cette définition ne s'applique plus lorsqu'un article est abrogé, c'est entendu.
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Note added at 1 day3 hrs (2006-10-25 14:53:06 GMT)
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En réponse à Christian :
(Dans le présent document), "Loi" s'entend de la version modifiée la plus récente de la [Loi sur les compagnies de 1985 - je n'ai pas le vrai nom].
Tout le reste est inutile. Par exemple, "for the time being in force" est inutile puisqu'il n'est pas nécessaire de préciser que cette définition ne s'applique plus lorsqu'un article est abrogé, c'est entendu.
Peer comment(s):
| agree |
Christian Fournier
: c'est tout à fait le sens général, mais il reste à rédiger avec le reste...
15 hrs
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