Dissolution décidée par les associés

La procédure par laquelle les associés se mettent d’accord pour dissoudre la société. A différencier de la dissolution par voie judiciaire ou en raison de l’arrivée du terme d’une société (voir ci-dessous les hypothèses de dissolution en droit français – Code Civil)

Article 1844-7
(Loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art. 217 Journal Officiel du 26 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986)

(Loi nº 88-15 du 6 janvier 1988 art. 3 Journal Officiel du 6 janvier 1988)

La société prend fin :
1º Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2º Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3º Par l'annulation du contrat de société ;
4º Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7º Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ;
8º Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Em direito Brasileiro : ver as causas de dissolução de sociedade no artigo 1033 do novo código civil. Sendo que o Distrato Social

http://www.mj.gov.br/sal/codigo_civil/parte_especial2.htm#Se... VI Da Dissolução



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Note added at 22 hrs 20 mins (2005-07-27 21:03:17 GMT)
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Só terminando minha frase: sendo que o Distrato Social é a hipótese de dissolução por deliberação dos sócios.

J\'espère que cela vous aidera
Bonne chance

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Note added at 22 hrs 21 mins (2005-07-27 21:03:41 GMT)
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Só terminando minha frase: sendo que o Distrato Social é a hipótese de dissolução por deliberação dos sócios.

J\'espère que cela vous aidera
Bonne chance