: droit de préemption
- [ Μετάφραση αυτής της σελίδας ]
Le droit de préemption urbain s'applique aux cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble. Une exception: il ne s'applique ...
www.paris.notaires.fr/art.php?... - Προσωρινά αποθηκευμένη - Παρόμοιες




Droit de préemption - Wikipédia
- [ Μετάφραση αυτής της σελίδας ]
Toutefois, certains droits de préemption publics permettent au bénéficiaire .... aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée [… ...
fr.wikipedia.org/.../Droit_de_préemption - Προσωρινά αποθηκευμένη - Παρόμοιες




Droit de préemption urbain - Wikipédia
- [ Μετάφραση αυτής της σελίδας ]
En France, le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption ...
fr.wikipedia.org/.../Droit_de_préemption_urbain - Προσωρινά αποθηκευμένη - Παρόμοιες



Περισσότερα αποτελέσματα από wikipedia.org





JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ
- [ Μετάφραση αυτής της σελίδας ]
L'exercice de ces droits de préemption peut être assimilé par certains côtés à ... entre les parties ayant convenu librement des conditions de la cession. ...
www.juripole.fr/.../preemption.php - Προσωρινά αποθηκευμένη - Παρόμοιες




Modèles d'actes - Urbanisme - Droits de préemption - Déclaration ...
- [ Μετάφραση αυτής της σελίδας ]
Déclaration de cession d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial (cerfa n° 13644*01). Une rubrique de plus de 700 modèles ...
www.pedagofiche.be/.../Droits-de-preemption/...cession.../e... - Προσωρινά αποθηκευμένη




Art. - Détail d'un article de code
- [ Μετάφραση αυτής της σελίδας ]
Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, ...
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do