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Italian term or phrase:

decadono dall'ufficio

French translation:

sont déchus de leur mandat

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Oct 15, 2012 09:43
11 yrs ago
1 viewer *
Italian term

decadono dall'ufficio

Italian to French Law/Patents Law (general) statuto
Bonjour,

Je cherche la traduction de "decadono dall'ufficio" dans des statuts.
La phrase se trouve dans la partie "Amministrazione della società" :
"Non possono essere nominati amministratori e se nominati decadono dall'ufficio coloro che si trovino nelle condizioni previste dall'articolo 2382 del codice civile."

Merci d'avance !

Proposed translations

+2
35 mins
Selected

sont déchus de leur mandat

"Déchoient" est rarement utilisé. On voit plus souvent "sont déchus"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticl...

Sont inéligibles ou peuvent être déchus de leur mandat les assurés volontaires, personnels et les travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale.

Sont déchues de leur mandat :
Les personnes désignées ....

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...categorieL...
Ne peuvent être désignées ou sont déchues de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes ...
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agree Giunia Totaro
2 hrs
Merci Juliette !
agree enrico paoletti
1 day 3 hrs
Merci Enrico
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4 mins

déchoient de leur mandat

.
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