The "Droit au Bail" is a right given to the Lessee to occupy premises (see below). It is part of what is called "Fonds de Commerce" (business) and can be priced and sold on its own.
1- Le droit au bail est un des éléments essentiels du fonds de commerce, mais il existe des fonds de commerce sans droit au bail.

C'est uniquement le droit à la jouissance d'un local, soit par identité de personne entre le propriétaire des murs et l'exploitant d'un fonds, soit par un bail commercial de trois, six, neuf années, consenti par le propriétaire, soit par l'acquisition d'un bail commercial d'une personne qui en était le locataire.

Ce droit au bail est tellement essentiel pour l'exploitant d'un fonds que la loi a organisé une protection spéciale en faveur des commerçants et artisans : le propriétaire d'un local où est exercée une activité commerciale ou artisanale est obligé, soit de renouveler le bail, soit de payer une indemnité dite éviction au locataire : c'est la propriété commerciale.

Ce droit au bail peut, si le bail le permet et le plus souvent avec l'obligation d'obtenir l'accord du bailleur, être cédé isolément à un tiers moyennant un prix de cession.

2- Le fonds de commerce n'est pas défini par la loi, mais il comprend certains caractères ou éléments essentiels que le commerçant peut parfois céder isolément :

- il suppose nécessairement une clientèle et l'exercice habituel d'actes de commerce : il est généralement admis que sans clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce,
- le droit à la jouissance d'un local : c'est un élément fondamental du fonds car il détermine l'emplacement où la clientèle a l'habitude de se rendre.

Mais un fonds peut exister sans emplacement fixe (manège forain).