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Jan 10, 2019 10:27
5 yrs ago
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French term

déclaration de main courante

French to Arabic Law/Patents Law (general) divorce, jugement
elle verse notamment aux débats des déclarations de main courante effectuées par elle-meme ....

Proposed translations

1 hr

بيانات السجل اليومي

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+2
1 hr

إفادة رسمية آو تصريح واقعة

التصريح بحادث أو واقعة في قسم الشرطة دون تقديم شكاية
إفادة رسمية مدونة

Une main courante est une déclaration faite par un particulier et consignée dans un registre de police ou de gendarmerie, et qui vise à dater certains évènements d'une certaine gravité mais qui ne constituent pas forcément à eux-seuls une infraction, c'est-à-dire une contravention, un délit ou un crime.
Déposer une main courante ne signifie pas porter plainte. En effet, la main courante ne doit pas être confondue avec le dépot de plainte qui constitue une démarche juridique destinée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur ou des auteurs présumés d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.

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Note added at 1 hr (2019-01-10 12:01:24 GMT)
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https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/448717/main-courante
Note from asker:
Thanks
Peer comment(s):

agree Ahmed ALEM
1 hr
Thank you!
agree TargamaT team
2 hrs
Thank you!
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