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Nov 9, 2016 09:26
7 yrs ago
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English term
Help With Fee (HWF)
English to French
Law/Patents
Law (general)
Formulaire de réclamation
Bonjour à toutes et à tous,
Je traduis un formulaire de réclamation issu du Royaume-Uni plutôt urgent qui porte sur une réclamation de dommages suite à un accident de la route.
Existe-t-il un sigle équivalent français ou une tournure plus idiomatique et juridique que "Participe/Contribution aux frais" et "P/CAF" ?
"Help with Fees
Ref no. (if applicable) HWF"
Merci beaucoup.
Je traduis un formulaire de réclamation issu du Royaume-Uni plutôt urgent qui porte sur une réclamation de dommages suite à un accident de la route.
Existe-t-il un sigle équivalent français ou une tournure plus idiomatique et juridique que "Participe/Contribution aux frais" et "P/CAF" ?
"Help with Fees
Ref no. (if applicable) HWF"
Merci beaucoup.
Proposed translations
(French)
3 | Aide frais justice (AFJ) |
ph-b (X)
![]() |
Proposed translations
2 days 8 mins
Aide frais justice (AFJ)
(J’arrive trop tard, mais juste par curiosité…)
Help With Fee
Cf. https://www.gov.uk/government/publications/apply-for-help-wi...
Use this form to apply for financial help with a court or tribunal fee: you may not have to pay a fee, or you may get some money off. (C'est moi qui souligne.)
À rapprocher de ce que l’on appelle « aide juridictionnelle » en France.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
« L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). » (C'est moi qui souligne.)
Le mécanisme britannique s’applique uniquement aux court or tribunal fees, différents des honoraires des avocats, etc. : Court and tribunal fees are different from legal costs, eg paying for a solicitor (https://www.gov.uk/court-fees-what-they-are : ). (Pour info et si j’ai bien compris, les honoraires sont du ressort de Legal Aid, au civil comme au pénal : If you need help with paying for legal advice, you may be able to get legal aid (https://www.citizensadvice.org.uk/law-and-rights/legal-syste...
Les Français, eux, englobent « honoraires et frais de justice ». On ne peut donc pas traduire par « assistance juridictionnelle », qui serait trop large mais en s’inspirant de la formulation française, peut-être par « aide frais de justice (AFJ) », ce qui a l'avantage d'être précis et suffisamment court pour un formulaire.
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Note added at 2 days28 mins (2016-11-11 09:54:56 GMT)
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Erratum : Lire : On ne peut donc pas traduire par « aide juridictionnelle » (et non pas « assistance juridictionnelle »).
Help With Fee
Cf. https://www.gov.uk/government/publications/apply-for-help-wi...
Use this form to apply for financial help with a court or tribunal fee: you may not have to pay a fee, or you may get some money off. (C'est moi qui souligne.)
À rapprocher de ce que l’on appelle « aide juridictionnelle » en France.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
« L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). » (C'est moi qui souligne.)
Le mécanisme britannique s’applique uniquement aux court or tribunal fees, différents des honoraires des avocats, etc. : Court and tribunal fees are different from legal costs, eg paying for a solicitor (https://www.gov.uk/court-fees-what-they-are : ). (Pour info et si j’ai bien compris, les honoraires sont du ressort de Legal Aid, au civil comme au pénal : If you need help with paying for legal advice, you may be able to get legal aid (https://www.citizensadvice.org.uk/law-and-rights/legal-syste...
Les Français, eux, englobent « honoraires et frais de justice ». On ne peut donc pas traduire par « assistance juridictionnelle », qui serait trop large mais en s’inspirant de la formulation française, peut-être par « aide frais de justice (AFJ) », ce qui a l'avantage d'être précis et suffisamment court pour un formulaire.
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Note added at 2 days28 mins (2016-11-11 09:54:56 GMT)
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Erratum : Lire : On ne peut donc pas traduire par « aide juridictionnelle » (et non pas « assistance juridictionnelle »).
Note from asker:
Merci quand même, Ph-b. |
Discussion
Merci à toutes et à tous !
Value
Damages for Pain, Suffering and Loss of amenity in excess of £VVV, and the total claim exceeds XXX"
Fee Account no.
Help with Fees
Ref no. (if applicable)
Claim No.
Issue date
Claimant(s) name(s) and address(es) including postcode
Pour être plus précis, il s'agit de l'en-tête du formulaire de réclamation.
Le document question résumera ensuite les détails de la réclamation provoquée par l'accident de la route puis proposera une déclaration sur l'honneur. Cela aide-t-il ?