Sep 11, 2009 11:53
14 yrs ago
5 viewers *
English term
France
equity
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
The rights and remedies of xxx set-forth in this Agreement are cumulative and are in addition to any rights or remedies xxx may otherwise have at law or equity, except with respect to any sole and exclusive remedies expressly provided for herein
Proposed translations
(French)
| 5 +4 | en équité |
Beila Goldberg
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| 5 +4 | en droit ou fondé sur l'équité |
juristrad
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| 4 | (en droit ou en) equity |
wfarkas (X)
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Proposed translations
+4
12 mins
Selected
en équité
Ce qui précède ne fait pas partie de la question.
Et une chose est jugée "en équité".
Et une chose est jugée "en équité".
Peer comment(s):
| agree |
juristrad
: ??
12 mins
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Merci Juristrad : juriste de formation, je suis très sévère dans le domaine juridique ;-)
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| agree |
Arnold T.
: Dans Termium. Aussi "equity".
34 mins
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Sans doute pour le Canada, mais "en équité" est un terme juridique français et sera employé dans la francophonie "hors Canada". By the way, un grand merci Arnold!
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| agree |
Jessica Cade
3 hrs
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Merci Ingrid , je suis désolée pour l'erreur de prénom!
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| agree |
Sylvie Pelissier
: oui Beila
7 hrs
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Un grand merci Sylvie d'autant plus apprécié venant d'une spécialiste.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+4
3 mins
en droit ou fondé sur l'équité
droits ou recours auxquels xxx peut prétendre en droit ou fondés sur l'équité (ou Equity)
Peer comment(s):
| agree |
Alain Marsol
: Ou peut-être plus simplement "en droit ou en équité"
1 min
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| disagree |
Beila Goldberg
: La réponse ne correspond pas à la question. Il faut toujours garder à l'esprit que la réponse sera enregistrée et peut induire d'autres personnes en erreur. Une traduction plus longue peut être faite dans la case "explanation".
13 mins
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| agree |
Celine Reau
: http://www.juripole.fr/traduction-juridique/Bulletins/sept-o...
14 mins
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| agree |
Linguasphere
27 mins
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| agree |
Jessica Cade
3 hrs
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| agree |
Pierre Souris
: d'accord Juristrad. On peut aussi proposer une solution plus explicite, à savoir "droits et recours exercés en vertu du droit formel ou des principes mêmes de la Justice" en réponse à la demande de "explanation" de Beila Goldberg
13 hrs
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6 hrs
(en droit ou en) equity
Cour Suprême du Canada
Loose c. Spruce Holdings and Investments Limited, [1972] R.C.S. 653
Date: 1972-01-25
...exercer tous et chacun des recours qui lui appartiennent indépendamment les uns des autres, et que nul acte de Spruce et nulle chose prise ou faite par elle ne constituera une renonciation à quelque recours lui appartenant dans toute autre affaire ci-dessus mentionnée ou à quelque recours lui étant acquis EN DROIT OU EN EQUITY.
Loose c. Spruce Holdings and Investments Limited, [1972] R.C.S. 653
Date: 1972-01-25
...exercer tous et chacun des recours qui lui appartiennent indépendamment les uns des autres, et que nul acte de Spruce et nulle chose prise ou faite par elle ne constituera une renonciation à quelque recours lui appartenant dans toute autre affaire ci-dessus mentionnée ou à quelque recours lui étant acquis EN DROIT OU EN EQUITY.
Reference comments
30 mins
Linguasphere
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Both legal and linguistic skills
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: Spanish to French, English to French
Related KudoZ points
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171
Reference:
Expression "at law or in equity"
Le lien ci-dessous vous permettra de lire les propos de F. Houbert sur cette expression.
L'article date de 2000 et F. Houbert traduisait alors cette expression par "en droit ou en équité".
Toutefois, dans son Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats, 2e édition (p. 19), paru en 2006, il propose une traduction légèrement différente : en droit ou en équité (si la traduction est destinée au Canada) ; prévu par la loi (droit, recours).
Pour ma part, il me semble que dans cette expression, le terme "equity" fait référence au système anglo-saxon de l'Equity et qu'il est préférable de le conserver en anglais.
L'article date de 2000 et F. Houbert traduisait alors cette expression par "en droit ou en équité".
Toutefois, dans son Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats, 2e édition (p. 19), paru en 2006, il propose une traduction légèrement différente : en droit ou en équité (si la traduction est destinée au Canada) ; prévu par la loi (droit, recours).
Pour ma part, il me semble que dans cette expression, le terme "equity" fait référence au système anglo-saxon de l'Equity et qu'il est préférable de le conserver en anglais.
Peer comments on this reference comment:
| neutral |
Beila Goldberg
: L'équité est une notion de droit qui n'est pas seulement anglo-saxonne.
24 mins
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L'equity est un système anglo-saxon créé afin de pallier les lacunes de la common law. C'est donc une notion inconnue du droit français en tant que telle. Même si l'equity et l'équité au sens du droit français sont assez proches.
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1 hr
Discussion
i) le Canada est, sauf erreur, le seul pays officiellement bilingue (anglais/français) qui évolue dans un contexte où le droit commun (Common Law) et le droit civil (Civil Law) coexistent ;
ii) tous les jugements rendus par la Cour suprême sont obligatoirement publiés dans les deux langues officielles du Canada ;
iii) les jugements sont traduits par des traducteurs-juristes et approuvés par les magistrats de la Cour avant d’être publiés.