Glossary entry

English term or phrase:

by either party to the marriage

French translation:

par l'une ou l'autre des parties au mariage

Added to glossary by Alexa Dubreuil
Nov 28, 2008 01:32
15 yrs ago
23 viewers *
English term

by either party to the marriage

English to French Law/Patents Law (general) UK Divorce papers (decree absolute)
L'expression apparaît dans la note de ce jugement définitif de divorce. Je comprends bien le sens mais je du mal à formuler de manière fluide (je pense qu'il faut rajouter un verbe).
Merci de votre aide.

* * *
IN THE XXX COUNTY COURT

No. of matter: XXX

Between XXX Petitioner
And XXX Respondent
And…………… Co-Respondent

Referring to the decree made in this cause on the
XX day of XX 1990, whereby it was decreed that
the marriage solemnised on the XX day of XX 1980

at XX
between
XX the Petitioner
and
XX the Respondent

be dissolved unless sufficient cause be shown to the Court within six weeks from the making thereof why the said decree should not be made absolute, and no such cause having been shown, it is hereby certified that the said decree was on the XX day of XX 1990 made final and absolute and that the said marriage was thereby dissolved.

Dated XX XX 1990

Note: Divorce affects inheritance under a will. Where a will has already been made by either party to the marriage then, by virtue of section 18A of the Wills Act 1837, from the date on which the decree was made absolute:

(a) any appointment of the former spouse as executor or trustee is treated as if omitted and;

(b) any gift in the will to the former spouses lapses;
unless a contrary intention appears in the will.

Certificate making Decree Nisi Absolute (Divorce)
MATRIMONIAL CAUSES RULES

* * *

Discussion

Alexa Dubreuil (asker) Nov 28, 2008:
"liés par" ? Personnellement, j'avais pensé à "par l’une ou l’autre des parties liées par le mariage"

Proposed translations

+2
7 hrs
Selected

par l'une ou l'autre partie au mariage

inutile de rien rajouter, ça se comprend bien ainsi.

Eolas sur France Info - Journal d'un avocat
Première option : Les qualités essentielles ne seraient définies que par les seules parties au mariage. Dans ce cas, en pratique, il suffirait que les deux ...
www.maitre-eolas.fr/2008/06/03/975-eolas-sur-france-info - 770k - En cache - Pages similaires
Peer comment(s):

agree Aude Sylvain : oui, u l'une ou l'autre *des parties* au mariage (me semble + fréquent comme formulation dans des doc juridiques).
2 hrs
agree AllegroTrans
3 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous !"
11 mins

par l'une ou l'autre partie

ou par l'un ou l'autre des époux ... (qui ne le seront plus, mais bon, ca ne nous concerne plus)
Something went wrong...
-1
5 hrs

par l'une ou l'autre partie du contrat de mariage

*
Peer comment(s):

disagree Kristen POSTIC : Il n'y a pas forcément contrat de mariage - ce n'est pas spécifié ici.
59 mins
neutral Aude Sylvain : désolée je dois revenir sur ma première idée - Cécile a raison, pas forcément de contrat.
1 hr
Something went wrong...
+2
6 hrs

par l'un ou l'autre des époux

c'est ce qui est noté sur les actes que je vois passer à la mairie où je travaille
Peer comment(s):

agree Martine C : définitivement
1 hr
agree AllegroTrans
4 hrs
Something went wrong...
+2
15 mins

par l'une ou l'autre des parties contractantes

...car un mariage est un contrat, et l'on contracte mariage

--------------------------------------------------
Note added at 10 hrs (2008-11-28 12:02:53 GMT)
--------------------------------------------------

Je maintiens la validité: on "contracte" mariage, et ce qu'il y ait ou non un contrat, donc les parties sont bien contractantes. Ceci dit, la formule la plus élégante est celle de Cécile.
Peer comment(s):

agree jmleger : s'agissant d'un texte juridique je pense qu'il faut effectivement ajouter "contractantes", même si la suggestion précédente est plus élégante à mes yeux!
39 mins
agree Assimina Vavoula
5 hrs
agree mimi 254
6 hrs
disagree Emérentienne : On contracte mariage peut-être mais juridiquement un mariage en soi n'est pas un contrat, c'est un acte public et un engagement - assorti d'un contrat ou non. Au-delà des polémiques actuelles sur le sujet, voir le site officiel du mariage civil.
7 hrs
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