Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
decadono dall'ufficio
French translation:
sont déchus de leur mandat
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Oct 15, 2012 09:43
11 yrs ago
1 viewer *
Italian term
decadono dall'ufficio
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
statuto
Bonjour,
Je cherche la traduction de "decadono dall'ufficio" dans des statuts.
La phrase se trouve dans la partie "Amministrazione della società" :
"Non possono essere nominati amministratori e se nominati decadono dall'ufficio coloro che si trovino nelle condizioni previste dall'articolo 2382 del codice civile."
Merci d'avance !
Je cherche la traduction de "decadono dall'ufficio" dans des statuts.
La phrase se trouve dans la partie "Amministrazione della società" :
"Non possono essere nominati amministratori e se nominati decadono dall'ufficio coloro che si trovino nelle condizioni previste dall'articolo 2382 del codice civile."
Merci d'avance !
Proposed translations
(French)
4 +2 | sont déchus de leur mandat |
Béatrice Sylvie Lajoie
![]() |
4 | déchoient de leur mandat |
Antoine de Bernard
![]() |
Proposed translations
+2
35 mins
Selected
sont déchus de leur mandat
"Déchoient" est rarement utilisé. On voit plus souvent "sont déchus"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticl...
Sont inéligibles ou peuvent être déchus de leur mandat les assurés volontaires, personnels et les travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale.
Sont déchues de leur mandat :
Les personnes désignées ....
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...categorieL...
Ne peuvent être désignées ou sont déchues de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes ...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticl...
Sont inéligibles ou peuvent être déchus de leur mandat les assurés volontaires, personnels et les travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale.
Sont déchues de leur mandat :
Les personnes désignées ....
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...categorieL...
Ne peuvent être désignées ou sont déchues de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes ...
2 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci"
4 mins
déchoient de leur mandat
.
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